Objet
Les conditions générales de ventes ci-après détaillent les droits et obligations de la société AXCIAL COMPOSITES et de son client et elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes réalisées par la société AXCIAL COMPOSITES auprès de ses clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par la société AXCIAL COMPOSITES et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société AXCIAL COMPOSITES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Leur acceptation tacite ne se présume jamais.
Commandes
Les commandes transmises par tout moyen sont fermes et définitives au jour de leur réception par la société AXCIAL COMPOSITES sauf dénonciation par celle-ci par l'intermédiaire d'un accusé de réception qui sera communiqué dans tous les cas.
Le client peut accompagner sa commande de plans, schémas, et cahier des charges.
Toute commande est ferme et non révisable sauf accord express de la société AXCIAL COMPOSITES.
La société AXCIAL COMPOSITES peut exceptionnellement convenir avec le client d'une modification de la commande initiale. Cette modification devra être acceptée par les parties par écrit pour devenir effective. En tout état de cause, si les pièces sont déjà commandées ou fabriquées par la société dans le cadre de ladite commande, ces pièces devront être payées intégralement.
Fabrication - Garantie
1. La société AXCIAL COMPOSITES fabrique les pièces selon les spécifications communiquées ou négociées avec le client et sous son entière responsabilité.
En l'absence de telles spécifications, les normes en vigueur dans notre métier seront appliquées (ASTM, ISO, UNI). 2. La société AXCIAL COMPOSITES ne donne aucune garantie des défauts apparents qui n’auraient pas été signalés par le Client dans les conditions stipulées à l’article « LOGISTIQUE ».
3. Par dérogation à l’article 1648 du code civil, la société AXCIAL COMPOSITES garantis le client pendant un délai d’un (1) an à compter de la commande, contre tout vice caché provenant d’un défaut de fabrication des produits les rendant impropres à leur destination, d'un défaut de conception du produit, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.
La responsabilité de la société AXCIAL COMPOSITES ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société AXCIAL COMPOSITES par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de leur découverte.
La société AXCIAL COMPOSITES rectifiera ou fera rectifier, à ses frais, selon les modalités adéquates, les produits défectueux.
La responsabilité de la société AXCIAL COMPOSITES ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou lorsque les produits prétendument défectueux auront été l'objet d'une intervention autre que celle de la société AXCIAL COMPOSITES avant que la société n'ait été mise en mesure de les examiner dans leur état « défectueux ».
4. En tout état de cause, si la responsabilité de la société AXCIAL COMPOSITES est dument prouvée par le client, elle sera limitée au prix facturé et payé par le client pour lesdites pièces défectueuses et ce quel que soit le fondement de la responsabilité engagée.
5. La société AXCIAL COMPOSITES s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux présentes conditions générales de vente et notamment à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Logistique
1. Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
12 ZA de la Prioterie – 37310 CHEDIGNY
SIRET 353 486 921 00037 – APE 2229A – TVA FR 30 353 486 921
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société AXCIAL COMPOSITES s’autorise à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Tout retard dans la date de livraison et de pose ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de la société AXCIAL COMPOSITES, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client, retenue ou annulation de commande en cours s’il n’est pas lié à un comportement fautif de la part de la société AXCIAL COMPOSITES.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société AXCIAL COMPOSITES, quelle qu’en soit la cause.
2. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du/des produit(s) livrés par rapport au(x) produit(s) commandé(s) indiqué(s) sur le bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les trois jours suivant la réception des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser toutes facilités à la société AXCIAL COMPOSITES pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, dûment constaté par la société AXCIAL COMPOSITES dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement du produit, la remise en l’état, au choix de la société AXCIAL COMPOSITES, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du dernier devis accepté par le client. Les prix sont libellés en euros et s'entendent hors taxes. Par conséquent, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport en vigueur à la date de commande.
La société AXCIAL COMPOSITES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande du client.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Toutes les factures sont payables au siège social à la date figurant sur les factures et au plus tard à 30 jours fin de mois. Elles peuvent être réglées par chèque bancaire ou virement bancaire, ou par tout autre moyen validé par la société AXCIAL COMPOSITES lors de l’enregistrement de la commande.
Défaut de paiement
Toute facture non réglée à l'échéance prévue entraînera l’exigibilité immédiate du solde dû de la marchandise livrée et de toutes les créances du client, échues ou à échoir.
En cas de retard de paiement, la société AXCIAL COMPOSITES pourra, d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu dès le premier jour de retard :
• A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l'intégralité des sommes restant dues, et basé sur le taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
• A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
Par ailleurs, toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties, notamment du versement d’un acompte ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
Réserve de propriété
La société AXCIAL COMPOSITES conservera la propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable de mauvaises conditions de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits. Tous les produits restent la propriété de la société AXCIAL COMPOSITES tant qu'ils ne sont pas payés entièrement même lorsqu'ils ont été transformés en tout ou en partie.
12 ZA de la Prioterie – 37310 CHEDIGNY
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Force majeure
La responsabilité de la société AXCIAL COMPOSITES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Droit applicable - Attribution de compétence
De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont gouvernées par le droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les différends auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur rupture.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourront donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOURS (37) et ce y compris en cas d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de pluralité de défendeurs.
12 ZA de la Prioterie – 37310 CHEDIGNY
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